Forum : Questions techniques et entraide entre juristes
Echanges sur des points de droit.
contrat de travail
de
sara tara
le Dim 27 Sep 2009 12:19
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Profession: Métiers des RH
bonjour à tous
voila quand j'ai intégré mon poste de travail j'ai découvert que il ya des personnes avec une ancienneté de plus de 2 ans qui n'ont pas de contrat de travail écrit.
j'essaye mnt de régulariser la situation surtout que je veux integrer des clauses spéciales tel que la non concurrence.
qu'est ce que vous me proposer pour la formulation de ces contrats?
par ex je peux mettre: monsieur x a été engagé par la société y en date du x/x/x et occupe actuellemnt le poste de xxxxxxxxxx.
si vous avez des modéles pour ce genre de contrat ou des conseil, je vous remercie d'avance
de
sara tara
le Dim 27 Sep 2009 13:43
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Profession: Métiers des RH
cad que c'est une transformation d'un contrat de travail verbal en écrit
comment faut il le formuler tout en mnt l'anciennté de la personne date d'entrée en vigueur.......
de
Doud
le Dim 27 Sep 2009 20:08
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Profession: Avocat
Bonsoir,
Je vous propose une formulation assez simple
" Monsieur X a été ambauché le (date de l'embauche) ..... en qualité de ..."
Je ne vois pas bien ce qui vous bloque...
CDT
Membre Viadeo
de
Zarei
le Lun 28 Sep 2009 13:09
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Profession: Etudiant
Ce qui peut bloquer , c'est le refus du (ou des) salarié(s )de signer le contrat écrit ,et ce, surtout si vous voulez introduire de nouvelles clauses ....
Dans ce cas ,vous allez au devant d'ennuis !
"les vieux ,il faudrait les tuer à la naissance ! "
Re: contrat de travail
de
Doud
le Lun 28 Sep 2009 13:51
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Profession: Avocat
Bonjour,
Ce qui peut bloquer , c'est le refus du (ou des) salarié(s )de signer le contrat écrit ,et ce, surtout si vous voulez introduire de nouvelles clauses ....
sara tara a écrit :
j'essaye mnt de régulariser la situation surtout que je veux integrer des clauses spéciales tel que la non concurrence.
Ils n'ont pas vraiment de raison de refuser la clause de non concurrence si elle prévoit bien une contre partie, et la faculté pour l'employeur d'y renoncer...
En tout cas il ne faudrait pas que cette "régularisation" de la situation prenne la forme d'une modification du contrat de travail des salariés, car effectivement, ils pourront très bien refuser de signer...
Membre Viadeo
ce sui me bloque
de
sara tara
le Lun 28 Sep 2009 18:03
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Profession: Métiers des RH
voila ce j'ai mis dans mon contrat:
CONTRAT DE TRAVAIL A DUREE INDETERMINEE
Entre les soussignés :
1) La Société x,
D’une part
2) Le salarié,
D’autre part
Il a été convenu et arrêté ce qui suit :
ARTICLE 1 : DATE D’ENTREE EN VIGUEUR DU CONTRAT
M. x a été engagé par la société xxxx, depuis le 11/09/2006, et il occupe actuellement le poste de Commercial.
M. xxxx éclare libre de tout engagement de travail ou de collaboration à l’égard d’un autre employeur ou d’une tierce personne à la date d’effet du présent engagement mentionné ci-dessus.
ARTICLE 2 : OBLIGATIONS GENERALES DU SALARIE
ARTICLE 3 : DELAI DE PREAVIS
ARTICLE 4 : CLAUSE DE MOBILITE
ARTICLE 5 : DEDIT FORMATION
ARTICLE 6 : SECRET PROFESSIONNEL
ARTICLE 7 : NON CONCURRENCE
ARTICLE 8 : REMUNERATION
ARTICLE 9 : AVANTAGES SOCIAUX
ARTICLE 10 : REGLEMENTATION
ARTICLE 11 : ELECTION DE DOMICILE
ARTICLE 12 : ATTRIBUTION DE COMPETENCE
Par consentement mutuel des deux parties, le présent contrat annule et remplace tout contrat, accords écrits ou verbaux qui lui seraient antérieurs.
ce qui me dérange c'est la date d'entrée en vigueur et la formulatuion de ceci dans le contrat.
car il yavait des accord ecrits entre sa date d'embauche et aujourd'hui et en meme temps je voudrai que le contrat prend effet aujourd'hui et que on prend en considération sa date d'entrée.
je pense il faut que je change l'intitulé du premier article VOUS EN PENSEZ QUOI???
de
Conan
le Mer 30 Sep 2009 14:19
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Profession: Juriste
Bonjour,
Attention à la clause de non-concurrence qui est strictement encadrée par la jurisprudence. Elle doit notamment faire l'objet d'une rémunération spécifique si l'employeur décide de la faire jouer à la fin du contrat de travail.
"C’est au moment de payer ses impôts qu'on s'aperçoit qu'on n'a pas les moyens de s'offrir l'argent que l'on gagne"
(Frédéric Dard)
de
gdl1294
le Jeu 01 Oct 2009 15:01
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Profession: Juriste
Bonjour,
Attention à la formulation "annule et remplace" dans l'article 12. La notion de nullité est bien précise. Etes vous sûr de vouloir annuler tous les effets du contrat et de créer des effets rétroactifs ?
En pareil cas, je mets que la convention se substitue, à compter de la date de signature, à tout accord antérieur.
de
sara tara
le Jeu 01 Oct 2009 17:53
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Profession: Métiers des RH
bah j'ai préféré annulé tout car il ya des clause telle que la rémunération, a cause d'une mauvaise rédaction je suis devant les tribunaux avec d'anciens salariés.
voila pourquoi je préfére tt effacé.
de
sara tara
le Jeu 01 Oct 2009 17:58
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Profession: Métiers des RH
ah pour cette personne elle n'a pas de contrat écrits just verbal.
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